Chacun a le devoir de se conformer à la loi, y compris les employeurs, les employés, les stagiaires, les travailleurs indépendants, les fabricants, les fournisseurs, les concepteurs et les importateurs d’équipement de travail.
Responsabilités des employeurs
La loi impose une obligation générale de «garantir, dans la mesure du possible, la santé, la sécurité et le bien-être au travail de tous leurs employés».
Les employeurs doivent se conformer à la loi. Elles doivent:
- fournir et entretenir des équipements de sécurité et des systèmes de travail sûrs
- s’assurer que les matériaux utilisés sont correctement entreposés, manipulés, utilisés et transportés
- fournir de l’information, de la formation, des instructions et de la supervision – s’assurer que le personnel est au courant des instructions fournies par les fabricants et les fournisseurs d’équipement
- fournir un lieu de travail sûr
- fournir un environnement de travail sûr
- fournir une politique de sécurité écrite / une évaluation des risques
- prendre soin de la santé et de la sécurité d’autrui, par exemple du public
- parler aux représentants de la sécurité
Il est interdit à un employeur de facturer à ses employés toute mesure qu’il est tenu de prendre dans l’intérêt de la santé et de la sécurité (par exemple, équipement de protection individuelle).
Responsabilités des employés
Les employés ont également des responsabilités spécifiques – ils doivent:
- prendre soin de sa propre santé et de sa sécurité et de celle des autres (les employés peuvent être tenus responsables)
- coopérer avec leurs employeurs
- ne pas interférer avec quoi que ce soit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité
- Formation QSE
Application de la législation en matière de santé et de sécurité
Pour votre type d’entreprise, l’agent de santé environnementale de l’autorité locale sera votre agent d’application de la loi. Pour les sites industriels ou de construction de grande taille.
Les pouvoirs d’un inspecteur comprennent:
- droit d’entrée à des heures raisonnables (sans rendez-vous)
- droit d’enquêter et d’examiner
- droit de démonter du matériel et de prendre des substances ou du matériel
- droit de voir les documents et d’en prendre des copies
- droit à l’assistance (de la part de collègues ou de la police)
- droit de poser des questions avec prudence
- droit de saisir des articles ou des substances en cas de danger imminent
Action coercitive
1. Mentions légales – Le document écrit exige que la personne fasse / arrête de faire quelque chose.
- Amélioration: dites ce qui ne va pas et comment y remédier dans un délai défini.
- Interdiction: interdit immédiatement l’utilisation de l’équipement / les pratiques dangereuses.
2. Poursuites – Les employeurs et les employés s’exposent à des poursuites.
- Amendes illimitées
- Emprisonnement pour une durée maximale de 2 ans
Les agents chargés de l’application donneront des conseils et expliqueront tout ce dont vous n’êtes pas sûr.
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